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Verbalisation des militants PCF. Ghislaine Senée, sénatrice EELV, réclame une enquête interne
Ghislaine Senée, dans un communiqué de presse, rappelle que les contrôles effectués par les agents de la police ferroviaire à l'extérieur sont très encadrés par la loi.
A défaut, comme nous l'avions dit, ces contrôles sont illégaux.
Nous remercions Ghislaine Senée pour le soutien qu'elle nous apporte - mais aussi et d'abord au respect de la démocratie.
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Le communiqué.
Le 20 novembre dernier, vers 18h, des militants du Parti communiste ont été contrôlés par des agents de la police ferroviaire alors qu’ils distribuaient un journal à l’extérieur de la gare de Mantes-la-Jolie.
Un des agents de la Suge s’est revendiqué du Rassemblement National et a dressé un PV anonyme pour un montant de 200 €.
Le cadre légal d’une telle intervention est posé par l’article R.2251-29 du code des transports selon lequel les agents de la Sûreté ferroviaire ne peuvent intervenir sur la voie publique que si 3 conditions sont respectées :
1) le responsable du service a préalablement délivré un ordre de mission indiquant la date, la durée, le lieu et l’objet de la mission ;
2) cet ordre de mission a été porté (par écrit) à la connaissance des services de police ;
3) un compte rendu de l’intervention doit être conservé par l’entreprise.
A défaut, le contrôle est illégal et les agents de la Suge doivent être sanctionnés. La SNCF ne peut agir en dehors de l’Etat de droit et doit diligenter de toute urgence une enquête interne sur les pratiques de certains agents de la Sûreté ferroviaire.
Ghislaine SENEE Sénatrice des Yvelines
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