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Le blog de pcfmanteslajolie

Retenue à la source de l'impôt sur le revenu. Attention. Danger.

1 Février 2017, 07:54am

Publié par pcfmanteslajolie

Le projet de la retenue ou prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est dangereux à plus d’un titre pour les salariés et pour l’Etat ...

Qu’est-ce que la retenue à la source ?

La retenue à la source, ce serait votre impôt sur le revenu prélevé directement sur votre salaire. Votre patron retiendrait tous les mois votre impôt sur le revenu à partir d’un taux forfaitaire que lui donnerait le fisc. Il reverserait au trésor public tous les mois, tous les trimestres ou deux fois par an.

Tout le monde n’est pas concerné de la même façon : c’est discriminatoire !

Seuls les revenus salariaux ou de remplacement (pensions de retraite, chômage…) seraient soumis à la retenue à la source.

Les professions commerciales, libérales et artisanales en seraient dispensées. Elles déterminent elles-mêmes leurs revenus. Les revenus fonciers seraient aussi exclus du dispositif.

Il s’agit d’un traitement discriminatoire des contribuables français qui est inacceptable !

Aucune simplification pour le contribuable, il faudrait toujours déposer une déclaration d’impôt :

Le contribuable continuerait de remplir sa déclaration de revenu comme actuellement. Cette formalité est liée à la personnalisation de l’impôt sur le revenu (situation de famille, autres revenus non salariaux, déductions…). La déclaration resterait nécessaire pour établir le montant de l’impôt dû.

Dangers de la retenue à la source :

La retenue de votre impôt sur le revenu serait déduite du salaire net par l’employeur. Elle serait établie à partir d’un taux déterminé. Ce taux appliqué serait fixe et calculé sur la moyenne d’imposition de l’année précédente.

- Ces prélèvements ne seront pas, contrairement à la publicité gouvernementale, d’une adaptabilité rapide de la situation du contribuable ;

- Le prélèvement à la source ne permettra pas l’ajustement des prélèvements en temps réels alors que le système actuel de paiement auprès de l’administration fiscale permet de moduler les prélèvements (mensuels, tiers prévisionnels), voire de demander des délais de paiement en cas de difficultés.

Les délais de paiement disparaissent de fait ;

- Le taux qui sera donné par l’administration au patronat ne tiendra pas compte des réductions et des crédits d’impôts (frais de garde d’enfant, cotisations syndicales, dons aux œuvres, frais de scolarité, etc).

Ces crédits et réductions d’impôts vous seront remboursés ultérieurement. C’est une sérieuse dégradation par rapport au système actuel.

Par exemple, un salarié redevable de 1000 euros d’impôt, avant crédit ou réduction, et disposant d’un crédit d’impôts de 1000 euros (donc non imposable au final) sera prélevé à la source de 1000 euros l’année n et devra attendre septembre de l’année n+1 (soit 21 mois d’attente !) pour être remboursé des 1000 euros du crédit d’impôt. Les contribuables feront donc l’avance de trésorerie à l’état. Les prélèvements seront supérieurs aux actuelles mensualités.

- La confidentialité des revenus de votre foyer n’est plus garantie. A partir du taux de prélèvement qu’il devra appliquer à votre salaire, votre employeur connaîtra le niveau de revenu de votre ménage.

Quid des conséquences sur vos demandes d’augmentation de salaire ou amélioration des conditions de travail ?

- Le taux « neutre » pour lequel vous pouvez opter, n’est pas si neutre que cela : l’administration vous l’imposera et sera obligatoirement et nécessairement en relation avec vos revenus.

- Un jeune travailleur ou un précaire non imposable sera prélevé dès son premier euro de salaire. Il devra attendre un remboursement a posteriori.

Avec la retenue à la source, quoi qu’il arrive, les salariés auront payés leurs impôts, peu importe qu’ils ne puissent plus payer leur loyer ensuite !

 

La retenue à la source attaque

gravement la sûreté du budget de l’Etat :

 

L’impôt sur le revenu est actuellement recouvré par l’administration fiscale à 99%.

Non seulement la retenue à la source ne présente aucun avantage en matière de rentrées budgétaires, mais elle l’attaque frontalement.

En effet, le gouvernement connaît parfaitement les difficultés à faire reverser par les patrons les cotisations sociales prélevées sur nos salaires et la TVA que nous payons à chaque achat (tous les ans, 15 milliards d’euros de TVA ne sont pas versés à l’Etat). Nous avons la certitude d’une dégradation de recouvrement de l’impôt liée aux risques de défaillance des entreprises par rétention de trésorerie, fraude, faillites…

De plus, les grandes entreprises déjà faiblement imposées pourront utiliser le délai de reversement de l’impôt sur le revenu au Trésor Public pour des placements rentables orientés sans doute vers l’optimisation fiscale de leur impôt sur les sociétés.

 

La retenue à la source préfigure la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG et annonce la disparition de l’impôt progressif plus juste.

 

La fusion IR-CSG contre nos droits de contribuables et d’assurés sociaux :

Le prélèvement à la source rapproche inévitablement l’impôt sur le revenu (IR) de la Contribution sociale généralisée (CSG), déjà prélevée à la source et affectée jusqu’à aujourd’hui exclusivement au financement de la Sécurité Sociale.

Or, la fusion de l’IR et de la CSG dans un prélèvement unique à la source figurait déjà dans le programme du candidat Hollande.

- Cette fusion signerait la fin de l’impôt progressif et du quotient familial et permettrait à l’Etat de faire main basse sur le budget de la Sécurité Sociale, l’argent des assurés basculant ainsi sur le budget de l’Etat.

La fiscalisation du financement de la Sécurité Sociale se traduirait par la fin de nos droits d’assurés sociaux.

- Le prélèvement à la source serait le cheval de Troie qui permettrait la casse de tout l’édifice de notre système de protection sociale.

- Danger sur l’existence et la pérennité des services des finances publiques de proximité avec les 37 000 emplois déjà supprimés et les 1800 à venir pour 2017.

 

 

 

 

Retenue à la source de l'impôt sur le revenu. Attention. Danger.
Retenue à la source de l'impôt sur le revenu. Attention. Danger.

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