Privatisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu, selon la CGT Finances

28 Septembre 2016, 15:02pm

Publié par pcfmanteslajolie

Prélèvement à la source

mercredi 28 septembre 2016[]

Le 28 septembre 2016 le gouvernement va valider son projet de loi de Finances pour 2017 relatif au prélèvement à la source. Le 9 septembre 2016 la CGT Finances Publiques 13 a remis la lettre ci joint au premier ministre lors de son passage à Marseille.

La CGT Finances Publiques reste plus que jamais totalement opposée à cette privatisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu. L’urgence n’est pas de casser un système de recouvrement qui marche (le taux de paiement des particulier est proche de 99 % !) mais d’être cohérent.

Les impôts locaux sont ceux qui ont le plus augmenté ces dernières années, à tel point que beaucoup de citoyens même non imposables à l’IR les paient.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, en particulier, payée par tous les occupants (propriétaires ou locataires) d’un appartement (y compris parking !) ou maison est notoirement injuste .

De plus les bases d’impositions, calculées sur des éléments datant de baux de 1966 sont totalement obsolètes (à titre d’exemple les 3 secteurs locatifs sur Marseille !).
La révision de ces bases qui devait intervenir quinquennalement depuis 1975 n’a jamais pu être menée faute de moyens.

Le personnel politique, de gauche comme de droite, de nombreux rapports sur la fiscalité locale font depuis des années le constat de l’incurie de la fiscalité locale.

Plutôt que de mettre en œuvre l’usine à gaz d’un prélèvement à la source inutile et dangereux, les dossiers sur une vraie réforme fiscale (donc des impôts locaux), pour plus de justice sociale, auraient du être la priorité.

Quoi qu’en dise le gouvernement, le secret de la vie privée ne sera plus respecté avec ce nouveau système. Bien entendu le contribuable pourra demander le taux « neutre » mais l’employeur pourra suspecter que son employé cache quelque chose !

De plus, le gouvernement met en place la discrimination entre salarié et professions indépendantes (professions libérales, artisans etc)

Pour vendre aux entreprises son projet, Christian Eckert annonçait sur Europe 1 le 1er Aout 2016 : le prélèvement à la source sera un « gain de trésorerie » : « elles vont pouvoir, pendant plusieurs semaines, parfois même plusieurs mois, conserver de la trésorerie qu’elles reverseront ensuite au trésor public ». Et pour le salarié le gain de trésorerie ?

La charge administrative sera considérablement alourdie pour le secteur économique à forte main d’œuvre ou si l’entreprise est de petite taille.

Enfin, pour des motifs économiques ou illicites l’employeur pourra ne rien reverser ! De graves conséquences pour la collectivité (voir ce qui se passe au niveau du difficile recouvrement de la TVA ).

les arguments du gouvernement pour la mise en œuvre du prélèvement :

cela simplifie la vie du contribuable (comme un abonnement !) c’est faux : il faudra toujours faire une déclaration de plus, dans le fonctionnement actuel il est déjà possible de tenir compte des difficultés de la vie.

- « La France est le seul pays à ne pas pratiquer le prélèvement à la source en Europe ». L’exception ne doit être que culturelle ? C’est oublier que nous n’avons pas les mêmes bases de calcul de l’IR (notion de foyer fiscal, quotient familial, crédits ou réduction d’impôts comme par exemple la progressivité de l’impôt,etc....)

Le prélèvement à la source porte une grave atteinte à l’égalité du traitement fiscal des citoyens, à la vie privée et aux droits des salariés, à l’activité régalienne de l’Etat.

Privatisation du recouvrement de l'impôt sur le revenu, selon la CGT Finances

http://www.elunet.org/spip.php?article99068

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