Le Défenseur des droits demande l’abandon du projet de décret sur un fichier des mineurs non accompagnés

27 Décembre 2018, 09:09am

Publié par pcfmanteslajolie

Le projet de décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux mineurs non accompagnés, prévu par l’article 51 de la loi n° 2018-778 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie inquiète fortement le Défenseur des Droits, Jacques Toubon.

Il a fait part de ses vives préoccupations dans des courriers adressés aux ministres de l’intérieur, de la justice, et des solidarités et de la santé.

J. Toubon considère que seul l’abandon de ce projet de décret sera de nature à éviter les atteintes aux droits fondamentaux des enfants. A cette condition pourrait être mis en place, en concertation avec les associations et la société civile, des procédures uniformisées d’évaluation de minorité et d’isolement respectueuses des droits et de l’intérêt supérieur de ces enfants conformément aux dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

C’est ce que le Défenseur des droits avait proposé au gouvernement dès le début de l’année 2018....

Le Défenseur des droits demande l'abandon du projet de décret relatif à la mise en œuvre du fichier national biométrique des mineurs non accompagnés

Le projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux mineurs non accompagnés, prévu par l'article 51 de la loi n° 2018-778 pour une immigr...

https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2018/12/le-defenseur-des-droits-demande-labandon-du-projet-de-decret-relatif-a

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